La question des violences conjugales suscite des débats souvent passionnés compte tenu des conséquences dramatiques que de tels faits entraînent sur les victimes et les familles…Si ces débats connaissent depuis quelques mois une acuité particulière sur le territoire national et en Polynésie Française (B), force est de constater que depuis une vingtaine d’années ce phénomène mondial a entraîné sur un plan juridique l’élaboration de résolutions et de conventions internationales (A) qui illustrent la volonté des Etats de lutter contre ce fléau.
A – Au niveau international :
1 – Nations Unies :
Si la Convention des Nations Unies du 18/12/1979 sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes, ne vise pas expressément les violences conjugales, elle réaffirme le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes et demande aux Etats Parties de prendre « toutes les mesures appropriées, y compris les mesures législatives pour assurer le plein épanouissement et le progrès des femmes en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes » (article 3). D’une manière générale, les schémas culturels qui définissent le domaine public comme étant celui de l’homme et le foyer comme étant celui de la femme sont énergiquement remis en cause dans toutes les clauses de la Convention qui affirment l’égalité des responsabilités des parents dans la vie de la famille et l’égalité de leurs droits en ce qui concerne l’éducation et l’emploi. L’expérience montre en effet que la violence s’instaure notamment quand on nie à l’autre le statut d’égal.
Plus récemment, l’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté le 20 décembre 1993, une déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes qu’elle a défini comme « tous actes de violences dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée ». Aux termes de cette déclaration, l’Assemblée Générale encourage les Etats à condamner la violence à l’égard des femmes et à ne pas invoquer des considérations de coutume, de tradition ou de religion pour se soustraire à l’obligation de l’éliminer.
En 1995, une conférence mondiale s’est tenue à PEKIN, à l’occasion de laquelle tous les participants dont la France ont signé un programme d’action dite « plateforme d’action de PEKIN » visant à prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes considérée comme « un problème universel constituant une violation des droits fondamentaux des femmes » et définit des objectifs destinés à éliminer toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes tant dans leur vie privée que dans leur vie publique. Le 11 mars 2005, la 49ième session de la commission sur la condition de la femme des Nations Unies qui a célébré le 10ième anniversaire de la plateforme d’action de PEKIN a terminé ses travaux par l’adoption d’une déclaration politique. Plus de 7000 personnes, incluant 6000 représentants des ONG, ont participé à cette session.
2 – Conseil de l’Europe :
Dans le cadre du Conseil de l’Europe, plusieurs instruments internationaux ont été adoptés tels que :
- la recommandation 1582 (2002) du 27 septembre 2002 sur la violence domestique à l’encontre des femmes, qui invite les Etats membre à reconnaître qu’ils ont l’obligation de prévenir d’instruire et de sanctionner les actes de violences domestiques et d’offrir une protection aux victimes. Elle prévoit des mesures à adopter concernant les victimes de ces violences telles que la création de centres d’hébergement, l’octroi de soutien financier spécial aux ONG et aux associations, l’amélioration des statistiques sur la violence domestique, l’élaboration de plans d’action pour créer un climat général de rejet de la violence domestique, l’organisation de formation adéquate pour les personnes s’occupant de violences domestiques, …
- la résolution 1512(2006) du 28 juin 2006 intitulée « les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes » qui prévoit l’organisation d’une journée d’action des Parlements pour combattre la violence domestique contre les femmes.
3 – Au niveau européen :
Plusieurs exemples de l’implication des institutions communautaires peuvent être rappelés tels que :
- la résolution du 16 octobre 1995 sur la 4ième conférence mondiale de la femme à PEKIN qui, se félicitant des nombreuses avancées de la plate forme d’action, déplore l’absence de tout échéancier pour la mise en œuvre des mesures proposées;
- la résolution du 16 septembre 19978 sur la nécessité d’une campagne européenne de tolérance zéro à l’égard de la violence contre les femmes, qui demande notamment aux Etats d’examiner d’urgence le rôle de l’abus d’alcool dans la violence à l’égard des femmes, de soutenir et financer les services indépendants pour les victimes de violence y compris les refuges et abris et de mettre en place des organes chargés d’assurer la coopération des services venant en aide aux femmes et aux enfants à leur charge pour reconstruire leur vie ;
B – Au niveau national et local :
1 – Au niveau national :
Dés 1989, le secrétariat chargé des droits des femmes lançait une campagne contre la violence conjugale.
De même, le 24/11/2004, le ministre de la parité et de l’égalité professionnelle mettait en oeuvre le « plan global de lutte contre la violence faite aux femmes » prévoyant plusieurs mesures telles que :
- la mise en place de CHRS (Centre d’hébergement) pour les femmes victimes de violences,
- l’information sur les minima sociaux;
- l’amélioration de la sécurité des victimes : est d’ores et déjà annoncée au moyen notamment de l’éloignement du conjoint violent;
- le repérage et la prise en charge des victimes par le biais d’un réseau « violences et santé »,
- le soutien financier aux associations moteur essentiel de la lutte,
- la sensibilisation dés l’école sur le problème de la violence sexiste ou sexuelle….
Par ailleurs, le 8 mars 2005, lors de la journée internationale des femmes une vaste campagne de sensibilisation (spots publicitaires, films,..) était lancée par le Garde des Sceaux et des protocoles communs de recueil de plainte, de main-courante de rédaction de certificats médicaux élaborés.
Ces débats et ces actions multiples se sont traduits sur le plan législatif par l’élaboration de deux lois :
- la loi N° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales qui crée la mesure d’éloignement du conjoint violent (article 35 de la loi),
- et la loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression de la violence au sein du couple ou commises contre les mineurs qui introduit de nombreuses modifications au droit pénal de fond et de forme (cf ut infra II A 2°)).
Ce « bouillonnement » est l’illustration de la prise de conscience de la gravité du phénomène des violences conjugales dont l’importance quantitative a pu être mesurée.
A cet égard, lors de la conférence de PEKIN (cf ut supra) la France s’était engagée à diligenter une étude pour mesure l’ampleur du phénomène. Cette enquête connue sous le nom d’ ENVEFF (Enquête Nationale sur la Violence Envers les Femmes de France) a permis de mieux appréhender l’ampleur de ce fléau.
Plusieurs constats ont pu être tirés de cette étude réalisée au cours de l’année 2000 :
- 10 % des femmes seraient victimes de violences
- une femme décède tous les 4 jours à la suite de faits de violences – la moitié subissaient déjà des violences auparavant;
- 13 % des morts violentes ont lieu dans le cadre du couple;
- les femmes victimes de violences sont majoritairement jeunes – entre 20 à 24 ans – plus d’un quart a subi des difficultés durant l’enfance – le lien entre violences conjugales et degré sécurité de d’emploi apparaît évident et est d’autant plus fort qu’il touche le conjoint. Ainsi, si ce dernier a connu des périodes répétées de chômage, la proportion des situations de violences totales est multipliée par trois.
A – Au niveau international :
1 – Nations Unies :
Si la Convention des Nations Unies du 18/12/1979 sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes, ne vise pas expressément les violences conjugales, elle réaffirme le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes et demande aux Etats Parties de prendre « toutes les mesures appropriées, y compris les mesures législatives pour assurer le plein épanouissement et le progrès des femmes en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes » (article 3). D’une manière générale, les schémas culturels qui définissent le domaine public comme étant celui de l’homme et le foyer comme étant celui de la femme sont énergiquement remis en cause dans toutes les clauses de la Convention qui affirment l’égalité des responsabilités des parents dans la vie de la famille et l’égalité de leurs droits en ce qui concerne l’éducation et l’emploi. L’expérience montre en effet que la violence s’instaure notamment quand on nie à l’autre le statut d’égal.
Plus récemment, l’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté le 20 décembre 1993, une déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes qu’elle a défini comme « tous actes de violences dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée ». Aux termes de cette déclaration, l’Assemblée Générale encourage les Etats à condamner la violence à l’égard des femmes et à ne pas invoquer des considérations de coutume, de tradition ou de religion pour se soustraire à l’obligation de l’éliminer.
En 1995, une conférence mondiale s’est tenue à PEKIN, à l’occasion de laquelle tous les participants dont la France ont signé un programme d’action dite « plateforme d’action de PEKIN » visant à prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes considérée comme « un problème universel constituant une violation des droits fondamentaux des femmes » et définit des objectifs destinés à éliminer toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes tant dans leur vie privée que dans leur vie publique. Le 11 mars 2005, la 49ième session de la commission sur la condition de la femme des Nations Unies qui a célébré le 10ième anniversaire de la plateforme d’action de PEKIN a terminé ses travaux par l’adoption d’une déclaration politique. Plus de 7000 personnes, incluant 6000 représentants des ONG, ont participé à cette session.
2 – Conseil de l’Europe :
Dans le cadre du Conseil de l’Europe, plusieurs instruments internationaux ont été adoptés tels que :
- la recommandation 1582 (2002) du 27 septembre 2002 sur la violence domestique à l’encontre des femmes, qui invite les Etats membre à reconnaître qu’ils ont l’obligation de prévenir d’instruire et de sanctionner les actes de violences domestiques et d’offrir une protection aux victimes. Elle prévoit des mesures à adopter concernant les victimes de ces violences telles que la création de centres d’hébergement, l’octroi de soutien financier spécial aux ONG et aux associations, l’amélioration des statistiques sur la violence domestique, l’élaboration de plans d’action pour créer un climat général de rejet de la violence domestique, l’organisation de formation adéquate pour les personnes s’occupant de violences domestiques, …
- la résolution 1512(2006) du 28 juin 2006 intitulée « les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes » qui prévoit l’organisation d’une journée d’action des Parlements pour combattre la violence domestique contre les femmes.
3 – Au niveau européen :
Plusieurs exemples de l’implication des institutions communautaires peuvent être rappelés tels que :
- la résolution du 16 octobre 1995 sur la 4ième conférence mondiale de la femme à PEKIN qui, se félicitant des nombreuses avancées de la plate forme d’action, déplore l’absence de tout échéancier pour la mise en œuvre des mesures proposées;
- la résolution du 16 septembre 19978 sur la nécessité d’une campagne européenne de tolérance zéro à l’égard de la violence contre les femmes, qui demande notamment aux Etats d’examiner d’urgence le rôle de l’abus d’alcool dans la violence à l’égard des femmes, de soutenir et financer les services indépendants pour les victimes de violence y compris les refuges et abris et de mettre en place des organes chargés d’assurer la coopération des services venant en aide aux femmes et aux enfants à leur charge pour reconstruire leur vie ;
B – Au niveau national et local :
1 – Au niveau national :
Dés 1989, le secrétariat chargé des droits des femmes lançait une campagne contre la violence conjugale.
De même, le 24/11/2004, le ministre de la parité et de l’égalité professionnelle mettait en oeuvre le « plan global de lutte contre la violence faite aux femmes » prévoyant plusieurs mesures telles que :
- la mise en place de CHRS (Centre d’hébergement) pour les femmes victimes de violences,
- l’information sur les minima sociaux;
- l’amélioration de la sécurité des victimes : est d’ores et déjà annoncée au moyen notamment de l’éloignement du conjoint violent;
- le repérage et la prise en charge des victimes par le biais d’un réseau « violences et santé »,
- le soutien financier aux associations moteur essentiel de la lutte,
- la sensibilisation dés l’école sur le problème de la violence sexiste ou sexuelle….
Par ailleurs, le 8 mars 2005, lors de la journée internationale des femmes une vaste campagne de sensibilisation (spots publicitaires, films,..) était lancée par le Garde des Sceaux et des protocoles communs de recueil de plainte, de main-courante de rédaction de certificats médicaux élaborés.
Ces débats et ces actions multiples se sont traduits sur le plan législatif par l’élaboration de deux lois :
- la loi N° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales qui crée la mesure d’éloignement du conjoint violent (article 35 de la loi),
- et la loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression de la violence au sein du couple ou commises contre les mineurs qui introduit de nombreuses modifications au droit pénal de fond et de forme (cf ut infra II A 2°)).
Ce « bouillonnement » est l’illustration de la prise de conscience de la gravité du phénomène des violences conjugales dont l’importance quantitative a pu être mesurée.
A cet égard, lors de la conférence de PEKIN (cf ut supra) la France s’était engagée à diligenter une étude pour mesure l’ampleur du phénomène. Cette enquête connue sous le nom d’ ENVEFF (Enquête Nationale sur la Violence Envers les Femmes de France) a permis de mieux appréhender l’ampleur de ce fléau.
Plusieurs constats ont pu être tirés de cette étude réalisée au cours de l’année 2000 :
- 10 % des femmes seraient victimes de violences
- une femme décède tous les 4 jours à la suite de faits de violences – la moitié subissaient déjà des violences auparavant;
- 13 % des morts violentes ont lieu dans le cadre du couple;
- les femmes victimes de violences sont majoritairement jeunes – entre 20 à 24 ans – plus d’un quart a subi des difficultés durant l’enfance – le lien entre violences conjugales et degré sécurité de d’emploi apparaît évident et est d’autant plus fort qu’il touche le conjoint. Ainsi, si ce dernier a connu des périodes répétées de chômage, la proportion des situations de violences totales est multipliée par trois.
